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 Spécialiste des transferts thermiques

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TRANSTHERMIC AG/SA

 

 

  1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises et de matériel («produits») et à toutes les prestations fournies par TRANSTHERMIC AG/SA,

CH-3280 Murten-Morat.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV par le client.

1.2 Les dispositions complémentaires ou dérogatoires, en particulier les conditions générales de vente ou d’achat du client, ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées sous forme écrite par

TRANSTHERMIC AG/SA.

1.3 Sont assimilées à la forme écrite toutes les formes de communication dont la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que la télécopie ou le courrier électronique.

1.4 Si une clause des présentes CGV devait s’avérer entièrement ou partiellement

invalide, cette clause serait remplacée par une nouvelle clause se rapprochant autant

que possible du contenu juridique et du but économique visés par la clause invalide.

  1. Commande et confirmation de commande

2.1 La commande passée par le client constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente. Le contrat n’est valablement conclu qu’à partir du moment où TRANSTHERMIC AG/SA l’accepte, établit une confirmation de commande. Seul le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour les obligations de prestations, à condition que le client ne s’oppose pas aux données qu’elle contient dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans les autres cas, seul le contenu de la facture, du bulletin de livraison ou de la confirmation d’expédition fait foi.

2.2 Des modifications de structure demeurent réservées. Les croquis cotés spécifiques

faisant foi doivent obligatoirement être exigés auprès de TRANSTHERMIC AG/SA.

2.3 Un acompte de minimum 30% est exigé lors d’une commande dont le prix est de

CHF 20'000.00 à CHF 30'000.00, acompte de 35% de CHF 30'000.00 et plus, et supérieur selon les montants de la commande.  Ce dernier est payable dans les 10 jours qui suivent la commande, sans quoi cette dernière est bloquée jusqu’au dit paiement.

  1. Prix

3.1 Les prix pour les livraisons et prestations s’entendent en francs suisses CHF,

au départ du stock de TRANTHERMIC AG/SA ou de l’usine du fabricant. L’emballage, la TVA ainsi que l’assurance ne sont pas compris dans les prix qui s’entendent HT (hors taxes).

3.2 Si le client le souhaite et moyennant un supplément de prix, TRANSTHERMIC AG/SA

livre ses produits à l’adresse souhaitée sur le territoire suisse (sans déchargement).

TRANSTHERMIC AG/SA définit librement le montant du supplément.

Celui-ci se monte néanmoins à CHF 27. – au minimum par livraison et un montant supérieur est à définir, selon l’encombrement, les dimensions et le poids par livraison. Les éventuels frais supplémentaires pour livraisons par express, heures de livraisons spéciales ou livraisons et transports spéciaux sont facturés en sus au client.

TRANSTHERMIC AG/SA a le libre choix du moyen de transport (train, poste, camion, etc.).

3.3 Si les coûts du fret, de l’assurance pour le transport, des taxes et autres frais accessoires

figurent séparément dans le prix du contrat, TRANSTHERMIC AG/SA se réserve le droit, en cas de changements de ces coûts, d’adapter leurs montants en conséquence au cas où la livraison ou le service devrait avoir lieu plus de 3 mois après la conclusion du contrat ou frais de stockage selon les cas.

  1. Conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire entre les deux parties, les factures de TRANSTHERMIC AG/SA

doivent être payées sans aucune déduction, dans les 30 jours suivant la date de la facture

(«délai de paiement»).

4.2 Le client ne peut pas compenser ses paiements par des contre-prétentions

(droit de limitation).

4.3 Dans la mesure où l’utilisation ou l’emploi de l’objet n’est que faiblement limité, les paiements sont également dus lorsque seules des parties non essentielles de la livraison ou de la prestation font défaut ou que des travaux complémentaires se révèlent nécessaires.

4.4 En cas de retard de paiement, même sans rappel, un intérêt de 5 % par an est dû à TRANSTHERMIC AG/SA, qui se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important.

4.5 Les produits restent la propriété de TRANSTHERMIC AG/SA jusqu’au paiement

intégral des sommes dues à cette dernière par le client.

  1. Modifications de la commande

5.1 TRANSTHERMIC AG/SA est en droit d’apporter des changements ou des améliorations à la commande et peut en particulier livrer des éléments de remplacement adéquats en cas de difficultés dans l’acquisition de matériaux, pour autant que cela ne conduise pas à une hausse du prix

ou à une prolongation disproportionnée du délai de livraison.

5.2 Les changements demandés par le client ne sont valables qu’avec l’accord explicite écrit de TRANSTHERMIC AG. Tous les coûts qui en résultent sont à la charge du client.

  1. Retours

6.1 Le client n’a pas de droit de retour. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels, lorsque cela a été préalablement et expressément convenu

avec la direction de TRANSTHERMIC AG/SA et confirmé par écrit.

Tout retour  au-delà d’un délai de 15 jours  à compter de la date de livraison est exclu

dans tous les cas. Les installations déjà montées, fabriquées ou fournies sur mesure

ou des parties de celles-ci ne seront reprises en aucun cas, à moins  qu’il ne s’agisse

de livraisons erronées ou défectueuses.

6.2 Les retours sont toujours à la charge du client. Ils doivent être annoncés suffisamment tôt à TRANSTHERMIC AG/SA et être accompagnés du bulletin de livraison original. Si un retour a été validé, TRANSTHERMIC AG/SA déduit en

règle générale au moins 30-35% du prix de vente de la note de crédit et au minimum CHF 50.–  (frais de vérification et dédommagement). S’y ajoutent d’autres frais comme les frais de livraison ou équivalents. Tout produit utilisé/endommagé par le client est exclu.

  1. Données techniques

7.1 TRANSTHERMIC AG/SA se réserve tous les droits sur les plans, la documentation

technique qu’elle met à disposition des clients.

7.2 Le client reconnaît ces droits et s’engage à ne pas reproduire les plans, la documentation technique, sans autorisation écrite préalable de TRANSTHERMIC AG/SA, ni à les transmettre intégralement ou partiellement à des tiers, ni à les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été fournis.

  1. Obligations d’information

8.1 Le client informe TRANSTHERMIC AG/SA en temps utile des conditions de fonctionnement technique de l’installation (par ex. système d’installation), dès lors que celles-ci diffèrent des recommandations générales de TRANSTHERMIC AG/SA.

8.2 Le client communique sans délai à TRANSTHERMIC AG/SA tout changement

d’adresse ou modification du lieu de livraison convenu.

8.3 Si le chantier prévu comme lieu de livraison n’est pas accessible aux camions, le client communique le lieu de livraison exact en temps utile.

  1. Livraison et délai de livraison

9.1 Le jour de l’expédition par TRANSTHERMIC AG/SA est considéré comme jour de

livraison. TRANSTHERMIC AG/SA s’efforce de respecter les horaires de livraison convenus (dates et heures de livraison), mais ne peut toutefois par les garantir. Seuls les délais de livraison dont le respect a été expressément

prévu par écrit font exception.

Le délai de livraison est prolongé proportionnellement :

  1. si TRANSTHERMIC AG/SA n’a pas reçu à temps les données nécessaires à

l’exécution de la commande;

  1. si le client modifie ces données ultérieurement, engendrant ainsi un retard de livraison;
  2. si TRANSTHERMIC AG/SA est empêché de livrer en raison de cas de force

majeure ou d’autres événements en dehors de sa sphère d’influence, tels que par exemple les catastrophes naturelles, les sabotages, les incendies, les grèves, les émeutes, les guerres, les mesures gouvernementales, les interruptions dans l’approvisionnement

énergétique ou les livraisons non conformes ou effectuées avec retard par des sous-contractants ou sous-traitants;

  1. si le client a du retard dans l’accomplissement de ses obligations

contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement ou son devoir de fournir des documents.

9.2 Les retards de livraison n’autorisent pas le client à se départir du contrat ni à réclamer des dommages-intérêts, sous réserve des dispositions

suivantes:

– si aucun des motifs mentionnés au chiffre 9.1, alinéas a) à d) n’est applicable et que TRANSTHERMIC AG/SA est en retard de plus d’un mois sur la date d’exécution convenue, que le client fixe un délai convenable pour l’exécution et que ce délai n’est pas respecté par TRANSTHERMIC AG/SA, le client a le droit de résilier le contrat dans les limites prévues par la loi.

– Le client peut en outre résilier le contrat sans fixer de délai si le retard de la livraison prévu au chiffre 9.1 alinéa c) dépasse six mois.

  1. Transfert des profits et des risques

10.1 Les risques et les profits sont transférés au client dès que la marchandise livrée ou expédiée quitte l’usine ou le stock de TRANSTHERMIC AG/SA. Si le matériel n’est pas retiré à la date convenue, TRANSTHERMIC AG/SA est en droit de facturer la marchandise au client et de l’entreposer aux frais et risques de ce dernier.

10.2 En cas de livraisons par camion sur des chantiers, le transport n’est dû que si le chantier concerné est normalement accessible par un camion de livraison commandité par TRANSTHERMIC AG/SA.

10.3 Le déchargement des produits incombe au client. Les dégâts dus au transport sont à la charge du client.

10.4 S’il s’agit de parties d’installations montées par TRANSTHERMIC AG/SA, les

profits et risques sont transférés au client à la fin du montage et/ou lors de la réception, si cette dernière a été convenue auparavant.

  1. Vérification et réclamations

11.1 Le client est tenu d’examiner soigneusement les produits aussitôt

après la livraison respectivement la remise des produits.

11.2 Les défauts, pièces manquantes ou différences avec la confirmation

de commande doivent faire l’objet d’une réclamation écrite du client dans les cinq jours ouvrables suivant la réception et la remise de la marchandise.

À défaut, la livraison est considérée comme acceptée.

11.3 Lors d’un dommage de transport ou en cas de perte par les chemins de fer, la poste, l’entreprise de transport par camion, etc., le client doit formuler une réserve sur les documents de livraison et demander au transporteur de procéder au constat dans les plus brefs délais. TRANSTHERMIC AG/SA décline toute responsabilité en pareils cas.

11.4 Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur constatation et, dans tous les cas, durant la période de validité de la garantie (voir chiffre 12.1).

11.5 Les composants défectueux doivent être conservés jusqu’à la détermination finale des droits à la garantie, respectivement des dommages et intérêts, et mis à disposition de TRANSTHERMIC AG/A à sa demande.

11.6 Si elle en fait la demande, TRANSTHERMIC AG/SA doit avoir la possibilité d’examiner ou de faire examiner par des tiers le défaut ou le dommage avant que celui-ci ne soit réparé.

  1. Garantie légale et réparation des défauts

12.1 La durée de garantie des produits de TRANSTHERMIC AG/SA est de 24 mois à 

partir de la date de livraison et de la remise de l’installation (pour autant que la mise en service ait été effectuée par TRANSTHERMIC AG/SA), que ces produits aient été intégrés ou non à un ouvrage immobilier après

la vente, conformément à leur destination.

12.2 Si le client monte /démonte un échangeur, TRANSTHERMIC AG/SA décline toute responsabilité quant au défaut de montage/démontage.

Si TRANSTHERMIC AG/SA doit intervenir les frais de réparation ainsi que de déplacement seront facturés au client.

12.3 Il n’y a qu’au cas où la sécurité de l’exploitation est menacée ou pour éviter des dommages conséquents, que le client ou un tiers mandaté, après avoir informé, TRANSTHERMIC AG/SA, que des frais peuvent être demandés en remboursement.

  1. Responsabilité

13.1 Toute garantie pour faute légère ou moyenne survenue durant une livraison ou un service est exclue. Le client ne peut en aucun cas faire valoir de droit à réparations des:

– dégâts résultant d’un montage, d’une mise en service, d’une maintenance ou d’une utilisation incorrectement effectués par le client ou par un tiers.

13.2 Si des dégâts sont provoqués par TRANSTHERMIC AG/SA ou son personnel, les responsabilités seront assumées.

14. Droit applicable et for

14.1 Le droit matériel suisse (CO) est le seul droit applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM, convention de Vienne) et des règles de la loi fédérale sur le droit international privé relatives aux conflits de loi.

14.2 Le for exclusif est Murten-Morat (canton de Fribourg), Suisse.

TRANSTHERMIC AG/SA est toutefois autorisée à saisir n’importe quel autre tribunal compétent.

 

La version française fait foi.

 

TRANSTHERMIC AG/SA

CH-3280 Murten/Morat

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Valable dès le 01.01.2019

 

 

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